DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS

Réflexions autour des questions juridiques

Compte rendu du la réunion du collectif national Votation citoyenne le 10 janvier 2007

Avec Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel et de philosophie du droit

En préalable, il faut poser quelques questions qui ne sont pas juridiques :

• La citoyenneté se résume-t-elle dans le droit de vote ? Ou y a-t-il d’autres formes de citoyenneté ?

• Quelle est la signification de l’attribution du droit de vote aux étrangers ?

• Quelles sont les implications de la reconnaissance du droit de vote pas seulement aux étrangers ; affiche de 1848 (suffrage universel masculin en France) : cette affiche montre un ouvrier abandonnant son fusil pour le bulletin de vote. Affiche du même type en 1968 : « Le pavé est ton bulletin de vote ». Le droit de vote est un Janus à double face : participation, pacification, domestication.

Comment réviser la Constitution si c’est nécessaire ?

• Article 89 : la révision se fait en 3 temps :

  • L’initiative : le Parlement et le Gouvernement (non le président de la République) peuvent faire une proposition.

  • Le vote : le texte doit être voté, à la majorité simple, dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Comme c’est un texte constitutionnel, le nombre de navettes n’est pas limité. Il faut obtenir l’accord des deux assemblées sur le même texte.

  • La ratification par référendum ou par vote du Congrès.

    • Si le texte est le fruit d’une initiative parlementaire, la ratification est obligatoirement par référendum. Par là, le général de Gaulle qui se méfiait d’eux, a voulu limiter les initiatives constitutionnelles des parlementaires qui n’aiment pas le référendum qui les dessaisit de leur pourvoir législatif. Ce système a bien fonctionné puisqu’il n’y a eu depuis 1958, aucune réforme d’origine parlementaire.

    • Si le texte est le fruit de l’initiative du Premier ministre, le président de la République a le choix entre le référendum ou le Congrès qui doit alors adopter le texte à la majorité qualifiée des 3/5^èmes.

• Article 11 : Le Parlement n’intervient pas.

Cette procédure repose sur une initiative du Premier ministre à laquelle le président répond favorablement ou non et la révision est ratifiée par référendum. C’est la procédure qui a été utilisée par le général de Gaulle en 1962 pour faire adopter l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Mitterrand a repris cette procédure en 1984 après en avoir critiqué l’utilisation par de Gaulle.

Mais faut-il réviser la Constitution ?

Au plan juridique français, le vote n’est pas un droit mais une fonction. Et il faut remonter à 1789 pour comprendre les termes du débat.

En 1789, 2 théories s’affrontent, celles de la souveraineté nationale et celle de la souveraineté populaire. :

• la souveraineté nationale (Sieyès) : le souverain, c’est la nation. Mais la nation n’existe pas physiquement, c’est un concept, une idée. Elle délègue la souveraineté à ceux qu’elle estime capables de la représenter : d’où le vote censitaire, réservé à ceux qui possèdent la richesse ou les connaissances, aux hommes et non aux femmes dont le fonction est de s’occuper des choses pratiques…

• la souveraineté populaire (Rousseau, Jean-Jacques) : le souverain, c’est le peuple qui a une existence physique, la souveraineté appartient à un être physique, c’est un droit.

Jusqu’en 1946, la France a vécu sous la théorie de la souveraineté nationale. Mais en 1946, la Constitution dit que la souveraineté nationale appartient au peuple. Cet oxymore (deux mots contradictoire, incompatibles) est repris dans la Constitution de 1858.

Le vote n’est pas un droit naturel, il ne peut être attribué qu’à ceux qui en sont dignes. La Nation peut-elle reconnaître à un étranger la fonction de la représenter ?

La citoyenneté : En 1789, Sieyès, dans « Qu’est-ce que le Tiers Etat ? » distingue « individu » et « citoyen ». Les individus sont différents, grands ou petits… mais du point de vue de la citoyenneté, ces différences ne doivent pas être prises en considération. Il ne faut voir que l’être abstrait qui est un élément du corps de la nation. Le corps de la société est fait d’éléments inégaux. Le corps de la nation d’éléments égaux. Cette notion d’égalité s’est très vite ancrée dans la nation et a entraîné une absorption de la citoyenneté par la nationalité. Pas de différence entre citoyenneté et nationalité.

La Constitution de 1958 dit « sont électeurs tous les nationaux français ». Il ne reste plus aux étrangers qu’à prendre la nationalité française. S’engager dans une autre voie implique de redéfinir la citoyenneté.

• ce qui a été fait pour la parité.

• si on découple nationalité/citoyenneté, des étrangers peuvent participer à la souveraineté nationale. Cela s’est fait en 1789 mais la guerre de 1792 a amené à faire de la citoyenneté l’adhésion à la déclaration de 1789 puis à la nationalité.

• Qu’est-ce qui fait la citoyenneté ? L’appartenance à la nation ? Le partage de valeurs communes ?

Au niveau des principes, seuls sont électeurs les nationaux. Mais dans le texte de la Constitution, il est écrit sont électeurs les nationaux, il n’est pas inscrit « seuls les nationaux »…

• 1^ère exception : les élections professionnelles et sociales. Les étrangers peuvent voter. La souveraineté nationale n’est pas en jeu.

• 2^ème exception : le Parlement européen, ce n’est pas une institution de la République, il ne participe pas de la souveraineté nationale.

• 3^ème exception : les municipales : a nécessité une réforme de la Constitution car les élus municipaux élisent les sénateurs.

En sera-t-il de même pour les étrangers non-communautaires ? Probablement. Mais, le Conseil constitutionnel ayant dit que c’était la participation aux élections sénatoriales qui faisait problème, il est possible d’imaginer une loi simple disant que les ressortissants étrangers non communautaires peuvent participer aux élections municipales et en spécifiant, pour tenir compte de l’avis du Conseil, qu’ils ne participeront pas aux électeurs sénatoriales.

Après cet exposé, la discussion a porté sur de multiples points :

• Difficulté du référendum : du coté des politiques qui assumera cette rupture avec 200 ans de tradition ? La population est-elle prête à répondre « oui » à cette question ? possibilité de mettre cette réforme dans un « paquet constitutionnel » avec d’autres points comme l’ont proposé certains ?

• Difficulté d’une réforme par la voie parlementaire, risque d’opposition du sénat même s’il y a une majorité à l’Assemblée nationale

• faisabilité d’une loi simple ? possibilité de recours au Conseil constitutionnel qui pourrait accepter ce qu’il a accepté pour les Communautaires. Le doit de vote des étrangers n’est pas contraire à la Constitution s’ils ne participent pas à l’élection des sénateurs.

• Le XVIII^ème a été un moment de profond bouleversement de la société, ne sommes- nous pas dans une période qui nécessite une nouvelle adaptation ?

• Peut-on avoir recours aux institutions européennes pour demander les respect du principe d’égalité ? Alors que l’inégalité est prévue par les traités eux-mêmes : différence entre nationaux et Européens au niveau de l’éligibilité, entre communautaires et non communautaires…